Historique
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la consommationSelon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...Source : www.lemag-juridique.com
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciauxEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéM. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...Source : www.lemag-juridique.com