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Comment les avocats devront-ils conduire le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le contentieux patrimonial change de rythme. À compter du 1er janvier 2027, la réforme issue de la loi du 7 avril 2026 et de son décret d’application du 18 octobre 2026 encadrera plus étroitement le partage judiciaire, la liquidation des régimes matrimoniaux ainsi que le règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des couples.

L’assignation et la saisine du juge commis répondent à de nouvelles conditions

Dès l’introduction de l’instance, l’assignation devra présenter un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens, sous peine d’irrecevabilité. La représentation par avocat deviendra obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision mettant fin à l’instance.

Lorsque l’affaire ne pourra pas être immédiatement jugée, un juge et un notaire seront désignés pour conduire les opérations. Le juge commis pourra trancher certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, au régime matrimonial, aux libéralités, à la licitation ou à l’attribution préférentielle. Certaines demandes devront lui être soumises dans les quatre mois suivant la communication de la décision de désignation ou la survenance d’un fait nouveau, à peine d’irrecevabilité.

Les avocats formalisent les contestations pendant les opérations notariales

La mission du notaire commis sera limitée à dix-huit mois. Le juge pourra toutefois la proroger pour un motif légitime, chaque prolongation ne pouvant excéder six mois. Les désaccords des parties n’interrompront plus les opérations : le notaire pourra établir l’inventaire et l’état liquidatif, recenser les contestations et exprimer son avis.

Seuls les dires transmis par les avocats seront pris en considération. Lors de la communication du projet d’état liquidatif, le délai fixé pour présenter des observations par l’intermédiaire des conseils ne pourra dépasser deux mois.

Le tribunal statue uniquement sur les difficultés demeurées sans solution

Au terme des opérations, les demandes étrangères aux désaccords consignés dans les documents du notaire seront irrecevables, sauf fondement né ou révélé ultérieurement. Le tribunal pourra homologuer le partage conforme à l’état liquidatif, établir un nouvel état ou renvoyer les parties devant le notaire et le juge commis. La vente par adjudication des biens difficilement partageables ou attribuables pourra également être ordonnée.

Enfin, le défaut de paiement des provisions destinées à rémunérer le notaire pourra entraîner la radiation. Leur montant ou leurs modalités de versement seront contestables devant le juge commis dans un délai de quinze jours. Ces règles concerneront les instances introduites à compter du 1er janvier 2027 ainsi que certaines procédures en cours, dans les conditions fixées par le décret.
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