Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation... Lire la suite
Historique
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