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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence dir...

La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des r...

Soldes : ne vous faites pas avoir !

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la pér...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.

La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 j...

Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...

Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de...

Hériter dans une famille recomposée

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Hériter dans une famille recomposée
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas...

Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’artic...

Donation : voici ce que vous avez le droit de donner

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.

Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!

Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence adme...

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait ob...

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...

Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homopar...

Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas rec...

Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant...

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces d...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitem...

Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l...

Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ain...

Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...

Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...

Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront détermi...

Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.

En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé...

Garde exclusive : comment la demander ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Garde exclusive : comment la demander ?
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...

Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.

Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une dif...

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modi...

Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à...

Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants h...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfan...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence...

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlemen...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l...

Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repein...

Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la m...

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute...

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélic...

L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur...

Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal,...

Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d'information stand...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privé...

Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas confo...

Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...

Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prest...

Le divorce met-il fin à la pension de réversion?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a...

Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour ac...

Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance...

Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...

Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...

La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe...

Se lancer dans un projet de création de maison

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Se lancer dans un projet de création de maison
Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui demande beaucoup de réflexion, du temps, et de l’énergie. Avant de se lancer, il est donc important d’avoir pleinement con...

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments hi...

Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses sur le marché des assurances mo...

L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...

Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleu...

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisuelle en période de promotion...

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale...

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une cha...

La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est clôturé, mais qu'advient-il de la valeur des titres sur ce compte...

« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...

Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distan...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité...

L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité...

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuven...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’aut...

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, p...

La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enquête effectuée en 2020 sur la fiscalité et les politiques publiques (2020 Taxes and Policy Survey). Il en ressort que le...

Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...

Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire...

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de...

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts...

Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?

Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accueil et aussi accompagn...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est...

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
 Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...

Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...

Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...

Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejet...

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la...

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigen...

Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...

Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques,...

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...

Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisitio...

Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordo...

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...

Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des...

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accè...

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...

Le bail commercial et le ravalement de façade

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Le bail commercial et le ravalement de façade
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue u...

Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...

Casino arrive sur Amazon Prime

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
Casino arrive sur Amazon Prime
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits alimentaires ne ser...

Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété...

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité éc...

La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabri...

Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...

Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Base 100 en janvier 2010...

La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...

Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas...

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Le testament peut limiter des droits
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le n...

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifié...

L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...

Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient o...

RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...

Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...

Point sur la délégation de l’autorité parentale

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Point sur la délégation de l’autorité parentale
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...

La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas,...

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...

Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l...

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Partage judiciaire en matière de succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif globa...

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...

Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...

La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...

De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de villes, dont Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble et une partie de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Par...

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...

Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
Enquête de la DGCCRF :  6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des c...

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, e...

Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d...

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enf...

Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune qui propose un grand big bang des droits de transmission...

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de...

Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et se manifeste en France, par une chute de 9 % du PIB en 2020...

Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés...

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet h...

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entit...

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...

Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’exi...

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien ve...

Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé...

Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire, filiale du groupe Vinci, pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d'un appel d'offres...

L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
L’assurance dommages ouvrage du logement
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement,...

La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de biens immobiliers...

 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
 Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé e...

Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...

Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) so...

L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier "de bonne foi"...

Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Mérule et assurance décennale : statu quo
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridiq...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres inv...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...

Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF...

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvra...

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...

La contribution des époux au pas de charge

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
La contribution des époux au pas de charge
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...

Retour sur la notion de taux effectif global

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Retour sur la notion de taux effectif global
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise e...

Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...

Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...

L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, dev...

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet r...

L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chanti...

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentai...

Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personn...

Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au...

Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...

L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de me...

Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de rép...

Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du ré...

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desque...

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permetta...

Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de let...

Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été pub...

Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des...

Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second...

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépen...

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxi...

Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1e...

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145...

L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne...

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...

De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’...

Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-...

Assurance décennale voirie VRD : explications et coût

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette assurance décennale...

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; se...

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...

Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...

Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis...

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise...

Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union o...

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionn...

Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux...

Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que...
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