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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à u...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître...

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cel...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 3...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 20...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier p...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime mat...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle c...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déte...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emport...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’expl...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'attente du prix de la...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et ce...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modif...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des stat...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le cha...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provis...

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur d...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des c...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le le...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certifi...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de ren...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confir...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ...

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantiell...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en ce...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constr...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat et résilience dans...

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeu...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assign...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assu...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des s...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette d...

Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Démembrement de propriété
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de d...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le pai...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée...

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exe...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint....

Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de jus...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habita...

Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ense...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des per...

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manièr...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divo...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant l...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...

L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagné...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce b...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décret...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résult...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à rais...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne co...

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...

Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Parfois, la Cour de révision ... révise
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à...

Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de pre...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de...

Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsa...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la s...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné a...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lu...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un dr...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement,...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre comp...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire e...

Droit des successions

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la dispari...

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cour...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.

Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’él...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...

GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonneme...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...

GPA et retrait de l'autorité parentale

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
GPA et retrait de l'autorité parentale
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père d...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désig...

Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, don...

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...

Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a léga...

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent...

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...

Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consente...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les somm...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait cel...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due nota...

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce...

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
L’imputation en assiette des legs en usufruit
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le c...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
À chaque dépense correspond une créance entre époux
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de...

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’u...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son cont...

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Succession et annulation d’un testament
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'a...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le baille...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considé...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de...

Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Démembrement viager de parts de SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une qu...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la cons...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de co...

Indemnité de réduction

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Indemnité de réduction
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des bien...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n°...

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de dé...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insist...

L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère »,...

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lo...

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour da...

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi pa...

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une m...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en fonction du type de bien c...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, c...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors qu...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre co...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mai...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du...

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non me...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois d...

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est défin...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevé...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait...

Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022,...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages dispo...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bi...

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions int...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilie...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément d...

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoq...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire...

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...

Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant p...

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des d...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hyperte...

Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des inté...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irréguli...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais,...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étu...

Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt p...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...

Concubinage

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Concubinage
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en...

Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l...

Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
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