Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
17h08
17
08
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Code civil précise que...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
10h23
10
23
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation. La DGCCRF a enquêté...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
13h46
13
46
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond ex...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
15h36
15
36
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en tout...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
14h47
14
47
Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, au plus tard le 1er septembre de...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
15h21
15
21
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
12h55
12
55
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ép...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
16h15
16
15
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
12h58
12
58
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Meta, concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne, qui sont su...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
10h13
10
13
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opérati...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
14h05
14
05
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûte...
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
12h40
12
40
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
12h56
12
56
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
17h52
17
52
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
08h03
08
03
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
09h47
09
47
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
14h18
14
18
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
10h54
10
54
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h56
12
56
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
17h09
17
09
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
16h05
16
05
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
