Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h56
12
56
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
17h09
17
09
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
16h05
16
05
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h24
12
24
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
08h41
08
41
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de se...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
09h18
09
18
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte men...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
15h43
15
43
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
11h57
11
57
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé a...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
17h04
17
04
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le ju...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
16h30
16
30
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
08h01
08
01
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
16h12
16
12
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h49
11
49
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h48
10
48
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des inves...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
15h29
15
29
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
15h37
15
37
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h15
18
15
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
13h02
13
02
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
10h09
10
09
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
16h41
16
41
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
09h47
09
47
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
