Publié le :
12/08/2026
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Le départ du logement familial ne fait pas nécessairement disparaître le droit d’y accéder. Lors d’une séparation, la possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits déte...
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12/08/2026
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Aider ses proches de son vivant suppose de mesurer immédiatement le coût fiscal de l’opération et ses effets sur l’équilibre patrimonial futur. Une personne célibataire et sans enfant, dont les hér...
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12/08/2026
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
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11/08/2026
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10h15
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L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont...
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11/08/2026
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07h05
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
10/08/2026
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Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...
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07/08/2026
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Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (environ 1 milliard de dollars) pour avoir enfreint les règles de l’Union européenne visant à encadrer le pouvoir des géants...
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07/08/2026
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15h45
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Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...
Publié le :
07/08/2026
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Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale co...
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06/08/2026
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La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
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05/08/2026
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La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...
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04/08/2026
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La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze...
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03/08/2026
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11h16
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En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
03/08/2026
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En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...
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31/07/2026
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À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre les groupes coopératif...
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29/07/2026
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À l’approche des congés scolaires, l’organisation de la résidence des enfants constitue fréquemment un point de crispation pour les parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier...
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29/07/2026
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Il est fréquent qu’à l’issue d’un règlement successoral, plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires ensemble d’un même immeuble, souvent la résidence familiale. Cette situation correspond au r...
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29/07/2026
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La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe touj...
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28/07/2026
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de ren...
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27/07/2026
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La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif européen reproche à la...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécess...
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