Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
17h01
17
01
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...
Publié le :
04/09/2019
04
septembre
sept.
09
2019
12h01
12
01
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à l...
Publié le :
03/09/2019
03
septembre
sept.
09
2019
17h56
17
56
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...
Publié le :
30/08/2019
30
août
août
08
2019
13h44
13
44
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti...
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
09h19
09
19
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Jul...
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
08h39
08
39
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pou...
Publié le :
23/08/2019
23
août
août
08
2019
08h09
08
09
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridicti...
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
17h56
17
56
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...
Publié le :
21/08/2019
21
août
août
08
2019
15h33
15
33
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au J...
Publié le :
11/08/2019
11
août
août
08
2019
16h10
16
10
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient parti...
Publié le :
11/08/2019
11
août
août
08
2019
16h10
16
10
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler...
Publié le :
11/08/2019
11
août
août
08
2019
16h09
16
09
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle pr...
Publié le :
11/08/2019
11
août
août
08
2019
16h09
16
09
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...
Publié le :
11/08/2019
11
août
août
08
2019
16h09
16
09
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
07h52
07
52
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
14h08
14
08
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement ayant po...
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
16h16
16
16
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 7...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
09h36
09
36
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
16h46
16
46
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
17h05
17
05
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les cop...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
16h48
16
48
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...
