Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
13h50
13
50
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
08h14
08
14
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construc...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
08h12
08
12
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
08h28
08
28
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais appelés droits de succession. Ils sont déterminés par un calcul assez spécifique, mais qui est facile à comprendre si vou...
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
11h28
11
28
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point s...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
14h36
14
36
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demande...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
08h43
08
43
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l...
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
18h23
18
23
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et i...
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
18h09
18
09
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
15h17
15
17
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territori...
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
09h42
09
42
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h17
11
17
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de ple...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h16
11
16
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h16
11
16
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h15
11
15
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distribu...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
18h25
18
25
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
08h42
08
42
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
17h04
17
04
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
18h16
18
16
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques e...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
11h27
11
27
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer so...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
09h06
09
06
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
