Suivez-nous

twitter

Facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 10h04 10 04
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d...

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 13h33 13 33
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant se...

Prouver une vie en concubinage est difficile

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018 14h12 14 12
Prouver une vie en concubinage est difficile
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais cela s’avère très compliqué car la justice se montre exigeante...

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 12h17 12 17
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricol...

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 13h43 13 43
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulati...

Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 18h28 18 28
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, recherc...

Le contrat de mariage en bref

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 16h33 16 33
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas

Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 11h16 11 16
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et so...

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 18h28 18 28
Commander un site Internet et se rétracter
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations...

Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 16h00 16 00
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l'assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d'...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 16h20 16 20
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 11h04 11 04
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h19 09 19
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y...

Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 15h44 15 44
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-...

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 14h21 14 21
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il e...

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 18h11 18 11
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « R...

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 08h16 08 16
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en in...

Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 11h56 11 56
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte des sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la situatio...

Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 11h10 11 10
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute d...

Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 09h46 09 46
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...

Faut-il réformer les droits de succession ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 12h22 12 22
Faut-il réformer les droits de succession ?
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, encourage son parti à...
<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK