Publié le :
23/04/2020
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L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de se...
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23/04/2020
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11h58
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S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de...
Publié le :
22/04/2020
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15h15
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En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
Publié le :
22/04/2020
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13h42
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La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...
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21/04/2020
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Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 1...
Publié le :
17/04/2020
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés p...
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16/04/2020
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Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'u...
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15/04/2020
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La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle...
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15/04/2020
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La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque an...
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09/04/2020
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Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civ...
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09/04/2020
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Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représ...
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08/04/2020
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La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constit...
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08/04/2020
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Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
Publié le :
08/04/2020
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Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les cond...
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06/04/2020
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11h59
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L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...
Publié le :
01/04/2020
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Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de son intérêt avec la...
Publié le :
01/04/2020
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Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’es...
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31/03/2020
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La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que...
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31/03/2020
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La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
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26/03/2020
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Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer...
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26/03/2020
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L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraisons sur internet, a déclaré lundi à Reuters Isabell...
