Publié le :
17/12/2020
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Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise...
Publié le :
16/12/2020
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12h15
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Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
Publié le :
16/12/2020
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10h02
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Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union o...
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11/12/2020
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16h55
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Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionn...
Publié le :
09/12/2020
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18h20
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Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux...
Publié le :
09/12/2020
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18h09
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Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amiante avant travaux que...
Publié le :
09/12/2020
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12h32
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
Publié le :
09/12/2020
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11h53
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Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
Publié le :
03/12/2020
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L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
Publié le :
03/12/2020
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables au...
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02/12/2020
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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...
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02/12/2020
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation...
Publié le :
02/12/2020
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La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de se...
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26/11/2020
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Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute d...
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26/11/2020
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L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de respon...
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25/11/2020
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...
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25/11/2020
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L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...
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24/11/2020
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La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’...
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19/11/2020
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Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...
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19/11/2020
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La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvri...
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18/11/2020
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Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans l...
