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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi q...
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé e...
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L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
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Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadre légal à respecter...
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Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une atteinte disproport...
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Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) so...
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Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier "de bonne foi"...
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Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridiq...
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L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...
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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres inv...
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L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...
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