Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
13h21
13
21
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
08h50
08
50
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
17h23
17
23
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejet...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
08h32
08
32
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la...
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
07h51
07
51
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigen...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
12h01
12
01
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...
Publié le :
29/06/2021
29
juin
juin
06
2021
11h40
11
40
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette d...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
18h38
18
38
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques,...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
15h26
15
26
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
14h30
14
30
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisitio...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
17h58
17
58
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordo...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
16h27
16
27
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...
Publié le :
18/06/2021
18
juin
juin
06
2021
15h07
15
07
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
15h03
15
03
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accè...
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
13h37
13
37
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
14h41
14
41
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue u...
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
13h38
13
38
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER, dans le cadre de l'ordre du jour ré...
Publié le :
11/06/2021
11
juin
juin
06
2021
12h50
12
50
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne sur Amazon Prime à partir du mois de juillet 2021. Particularité de ce service : les 9 000 produits alimentaires ne ser...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
16h42
16
42
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe q...
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
07h53
07
53
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
18h57
18
57
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
