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02/02/2021
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Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...
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02/02/2021
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16h15
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Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics professionnels de me...
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29/01/2021
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de rép...
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28/01/2021
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10h52
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Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...
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28/01/2021
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09h06
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Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
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27/01/2021
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Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...
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27/01/2021
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Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du ré...
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21/01/2021
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14h44
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À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desque...
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21/01/2021
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Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permetta...
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21/01/2021
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La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de let...
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19/01/2021
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09h34
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Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été pub...
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19/01/2021
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08h56
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Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des...
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14/01/2021
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09h15
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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second...
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13/01/2021
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En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépen...
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13/01/2021
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La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxi...
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12/01/2021
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08h19
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Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1e...
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12/01/2021
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08h13
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145...
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12/01/2021
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08h13
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Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne...
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12/01/2021
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08h13
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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24/12/2020
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13h32
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accélérée et est aujourd’...
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23/12/2020
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13h08
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Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-...
