Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
14h15
14
15
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
11h50
11
50
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres inv...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
14h30
14
30
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de la Cour de Cassation...
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
08h55
08
55
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
12h15
12
15
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvra...
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
18h18
18
18
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière...
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
15h19
15
19
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
16h24
16
24
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste...
Publié le :
19/02/2021
19
février
févr.
02
2021
14h02
14
02
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise e...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
11h20
11
20
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
17h13
17
13
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné....
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
17h26
17
26
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
14h49
14
49
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont co...
Publié le :
12/02/2021
12
février
févr.
02
2021
14h45
14
45
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
16h25
16
25
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, dev...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
17h13
17
13
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet r...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
09h36
09
36
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
08h30
08
30
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chanti...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
16h47
16
47
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentai...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
16h12
16
12
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personn...
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
15h46
15
46
Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au...
