Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
15h38
15
38
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes...
Publié le :
25/08/2020
25
août
août
08
2020
16h01
16
01
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
13h21
13
21
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introdu...
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
12h17
12
17
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques...
Publié le :
20/08/2020
20
août
août
08
2020
08h58
08
58
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en...
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
13h55
13
55
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines condit...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
16h39
16
39
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatricul...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
16h31
16
31
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gestion de ses biens, immeubles, valeurs mobilières, contrats de capitalisation...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
12h31
12
31
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de repr...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
11h46
11
46
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique p...
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
17h39
17
39
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avai...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
09h43
09
43
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan co...
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
08h57
08
57
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriéta...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
14h37
14
37
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au st...
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
09h03
09
03
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie...
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
15h58
15
58
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéfic...
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
09h10
09
10
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires da...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
14h43
14
43
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire au...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
14h10
14
10
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
11h38
11
38
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
08h22
08
22
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergemen...
