Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
09h42
09
42
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h17
11
17
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de ple...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h16
11
16
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle B, toléran...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h16
11
16
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui pe...
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
11h15
11
15
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distribu...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
18h25
18
25
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus...
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
08h42
08
42
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
17h04
17
04
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
18h16
18
16
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques e...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
11h27
11
27
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer so...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
09h06
09
06
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
18h53
18
53
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
13h03
13
03
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venu...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
13h46
13
46
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusi...
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
janv.
01
2020
18h39
18
39
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
18h52
18
52
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
16h39
16
39
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une location sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Graissage des gonds, remplacement des volets... découvrez l...
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
17h42
17
42
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
12h43
12
43
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène du retrait – gonfleme...
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
07h10
07
10
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
14h21
14
21
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de né...
