Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h20
12
20
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse,...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
07h04
07
04
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toute...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
13h43
13
43
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
09h15
09
15
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
07h51
07
51
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
18h14
18
14
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires,...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
08h25
08
25
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
09h32
09
32
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
18h03
18
03
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutt...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
16h49
16
49
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équi...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
18h48
18
48
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus ess...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
10h46
10
46
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le mê...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
18h17
18
17
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les bien...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
15h33
15
33
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
17h33
17
33
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
15h45
15
45
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
14h05
14
05
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature succes...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
09h32
09
32
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
18h10
18
10
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
16h14
16
14
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
