Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
13h02
13
02
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
10h09
10
09
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
16h41
16
41
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
09h47
09
47
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
08h21
08
21
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
18h58
18
58
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h15
15
15
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h22
14
22
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
09h59
09
59
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le c...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
17h02
17
02
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explica...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
15h37
15
37
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls l...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
10h10
10
10
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’ar...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
10h09
10
09
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
08h23
08
23
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h20
12
20
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse,...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
07h04
07
04
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toute...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
13h43
13
43
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit,...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
09h15
09
15
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
07h51
07
51
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
18h14
18
14
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires,...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
08h25
08
25
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>