Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
08h25
08
25
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
09h32
09
32
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
18h03
18
03
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutt...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
16h49
16
49
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équi...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
18h48
18
48
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus ess...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
11h04
11
04
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contrac...
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résoluto...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
10h28
10
28
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
08h31
08
31
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
13h28
13
28
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
15h14
15
14
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
09h59
09
59
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
16h50
16
50
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inf...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
10h46
10
46
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le mê...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
18h17
18
17
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les bien...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
15h33
15
33
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
17h33
17
33
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
15h45
15
45
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
14h05
14
05
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature succes...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
09h32
09
32
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
