Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
08h34
08
34
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
10h55
10
55
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopé...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
17h03
17
03
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ain...
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
18h21
18
21
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
18h35
18
35
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n°...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
16h15
16
15
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...
Publié le :
26/11/2021
26
novembre
nov.
11
2021
11h44
11
44
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
17h10
17
10
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceu...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
10h03
10
03
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
16h50
16
50
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de sé...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
18h18
18
18
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront détermi...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
16h20
16
20
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
17h46
17
46
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé...
Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
08h36
08
36
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande de...
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
10h57
10
57
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
16h33
16
33
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
13h18
13
18
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
17h36
17
36
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une dif...
Publié le :
05/11/2021
05
novembre
nov.
11
2021
08h14
08
14
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modi...
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
13h53
13
53
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"
Publié le :
29/10/2021
29
octobre
oct.
10
2021
15h57
15
57
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à...
