Publié le :
06/02/2019
06
février
févr.
02
2019
15h06
15
06
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...
Publié le :
05/02/2019
05
février
févr.
02
2019
09h52
09
52
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une augmentation du prix d...
Publié le :
01/02/2019
01
février
févr.
02
2019
09h59
09
59
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires Freebox (allant de 20...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
17h39
17
39
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réforme de l'impôt sur...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
16h27
16
27
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
10h38
10
38
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire...
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
07h53
07
53
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
12h07
12
07
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de comme...
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
10h30
10
30
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
Publié le :
23/01/2019
23
janvier
janv.
01
2019
07h16
07
16
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de co...
Publié le :
18/01/2019
18
janvier
janv.
01
2019
14h38
14
38
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
15h29
15
29
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
18h12
18
12
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de ch...
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
10h04
10
04
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n...
Publié le :
11/01/2019
11
janvier
janv.
01
2019
17h04
17
04
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? Tour d’horizon des que...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
10h17
10
17
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
16h13
16
13
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
13h20
13
20
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jou...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
13h15
13
15
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ét...
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
07h02
07
02
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations de visites et saisi...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
15h12
15
12
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met f...
