Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
16h00
16
00
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
09h22
09
22
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
08h20
08
20
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consente...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
14h06
14
06
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les somm...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
08h23
08
23
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
08h06
08
06
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
10h43
10
43
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
09h22
09
22
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
11h54
11
54
Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait cel...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
13h23
13
23
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
10h02
10
02
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
08h51
08
51
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un au...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
15h28
15
28
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
14h54
14
54
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur d...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
17h46
17
46
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
10h17
10
17
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
08h26
08
26
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due nota...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
07h52
07
52
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat on...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
17h04
17
04
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre...
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
09h32
09
32
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce...
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
18h32
18
32
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le c...
