
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
24
juin
juin
06
2020
Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
Historique
-
Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Acquisition foncièreDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
-
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
-
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
-
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr
-
Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr