Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
16h41
16
41
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pou...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
11h51
11
51
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui appa...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
13h59
13
59
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
12h30
12
30
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...
Publié le :
06/07/2018
06
juillet
juil.
07
2018
14h50
14
50
L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs conditions générales d’utilisation...
Publié le :
04/07/2018
04
juillet
juil.
07
2018
18h45
18
45
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par c...
Publié le :
04/07/2018
04
juillet
juil.
07
2018
11h05
11
05
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mais un héritier sans l...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
13h43
13
43
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
08h00
08
00
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vos intérêts financier...
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
12h59
12
59
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
13h48
13
48
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...
Publié le :
19/06/2018
19
juin
juin
06
2018
16h46
16
46
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
13h23
13
23
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h56
11
56
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h44
11
44
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
12h42
12
42
La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indisponible immédiatement. Mais il arrive parfois qu’elle ne soit pas honorée...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
17h28
17
28
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
10h03
10
03
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont...
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
11h56
11
56
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. U...
Publié le :
29/05/2018
29
mai
mai
05
2018
16h40
16
40
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il e...
Publié le :
22/05/2018
22
mai
mai
05
2018
17h47
17
47
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîne...
