Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
18h44
18
44
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les de...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
14h23
14
23
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
10h00
10
00
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
17h11
17
11
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
10h00
10
00
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de r...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
16h33
16
33
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus r...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
10h22
10
22
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux o...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
18h02
18
02
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contr...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
12h37
12
37
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pou...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
12h45
12
45
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une ca...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h31
08
31
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son a...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
12h07
12
07
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fai...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
11h54
11
54
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de gran...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
14h16
14
16
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
07h49
07
49
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
16h57
16
57
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que ce...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
16h55
16
55
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre der...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
13h29
13
29
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le ba...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
09h14
09
14
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
14h48
14
48
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
09h45
09
45
Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
