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  2. Veille juridique

Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018 17h47 17 47
Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîne...
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 17h51 17 51
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation...
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Inconfortable indivision...

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 17h30 17 30
Inconfortable indivision...
L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour...
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Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr

Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018 09h49 09 49
Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale | Lextenso.fr
Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 février 2007 l'autorise...
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Divorce : vous devez partager la plus-value si le bien a été rénové avec l’argent commun

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018 17h18 17 18
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C...
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