Publié le :
26/08/2026
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
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24/08/2026
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17h35
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Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...
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24/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des mo...
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14/08/2026
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Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...
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14/08/2026
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Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’emboutei...
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13/08/2026
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Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis...
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12/08/2026
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Le départ du logement familial ne fait pas nécessairement disparaître le droit d’y accéder. Lors d’une séparation, la possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits déte...
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12/08/2026
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Aider ses proches de son vivant suppose de mesurer immédiatement le coût fiscal de l’opération et ses effets sur l’équilibre patrimonial futur. Une personne célibataire et sans enfant, dont les hér...
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29/07/2026
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À l’approche des congés scolaires, l’organisation de la résidence des enfants constitue fréquemment un point de crispation pour les parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas le calendrier...
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29/07/2026
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Il est fréquent qu’à l’issue d’un règlement successoral, plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires ensemble d’un même immeuble, souvent la résidence familiale. Cette situation correspond au r...
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24/06/2026
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La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés sur le bien de l’un des partenaires. Lorsque l’un d’eux a contribué de manière signific...
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10/06/2026
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Remettre en cause l’existence même d’un mariage suppose d’établir que les conditions légales de sa formation n’étaient pas réunies. À la différence du divorce, qui met un terme à une union valablem...
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10/06/2026
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Le règlement des frais d’obsèques suscite régulièrement des interrogations lorsque les héritiers envisagent de renoncer à la succession. Contrairement à une idée répandue, la renonciation n’efface...
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29/05/2026
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Le règlement d’une succession suppose l’intégrité de l’actif transmis et l’égalité entre héritiers. Pourtant, des anomalies peuvent apparaître au moment de l’inventaire ou du partage : diminution i...
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27/05/2026
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Protéger efficacement un majeur dont les facultés sont altérées suppose de choisir une mesure adaptée à son degré réel d’autonomie. Lorsqu’une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à la gest...
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15/05/2026
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Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale, les époux disposent de plusieurs outils pour protéger le conjoint survivant. Parmi eux, la clause de préciput occupe une place particulière. Prévue par l...
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26/09/2025
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Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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26/09/2025
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
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26/09/2025
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
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22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 sep...
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22/09/2025
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...
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