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06/07/2026
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Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou services d'un professio...
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03/07/2026
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Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
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01/07/2026
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Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée a...
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30/06/2026
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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches...
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30/06/2026
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Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...
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29/06/2026
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Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique on...
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24/06/2026
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La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers liés aux investissements réalisés sur le bien de l’un des partenaires. Lorsque l’un d’eux a contribué de manière signific...
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10/06/2026
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Remettre en cause l’existence même d’un mariage suppose d’établir que les conditions légales de sa formation n’étaient pas réunies. À la différence du divorce, qui met un terme à une union valablem...
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10/06/2026
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Le règlement des frais d’obsèques suscite régulièrement des interrogations lorsque les héritiers envisagent de renoncer à la succession. Contrairement à une idée répandue, la renonciation n’efface...
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29/05/2026
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Le règlement d’une succession suppose l’intégrité de l’actif transmis et l’égalité entre héritiers. Pourtant, des anomalies peuvent apparaître au moment de l’inventaire ou du partage : diminution i...
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27/05/2026
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Protéger efficacement un majeur dont les facultés sont altérées suppose de choisir une mesure adaptée à son degré réel d’autonomie. Lorsqu’une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à la gest...
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15/05/2026
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Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale, les époux disposent de plusieurs outils pour protéger le conjoint survivant. Parmi eux, la clause de préciput occupe une place particulière. Prévue par l...
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Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
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26/09/2025
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles...
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26/09/2025
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En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
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22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 sep...
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22/09/2025
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...
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19/09/2025
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Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
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Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit...
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
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