Publié le :
06/09/2023
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Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement...
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06/09/2023
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15h33
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Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique p...
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05/09/2023
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Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance...
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01/09/2023
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145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences co...
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31/08/2023
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Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits d...
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30/08/2023
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De nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour objectif d’informer et de persuader les consommateurs d’acheter un produit ou un service. Cependant, il arrive que cert...
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29/08/2023
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Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compen...
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24/08/2023
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17h40
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Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les résea...
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24/08/2023
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt...
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23/08/2023
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Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article...
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22/08/2023
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
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22/08/2023
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La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes...
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11/08/2023
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en ma...
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11/08/2023
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Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé auprès du ministre ch...
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09/08/2023
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17h54
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L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement...
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09/08/2023
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Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjo...
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09/08/2023
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Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans...
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08/08/2023
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09h57
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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04/08/2023
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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cep...
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03/08/2023
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux...
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02/08/2023
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12h39
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SC...
