Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
14h01
14
01
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas dav...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les envois concernés par ce...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
18h45
18
45
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit spécial des transport...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
12h46
12
46
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donat...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
16h12
16
12
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, ave...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
09h47
09
47
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’un...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
14h39
14
39
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
14h55
14
55
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
12h11
12
11
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la légis...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
11h16
11
16
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concernant l’ouverture à la...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
14h56
14
56
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au coprop...
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
14h53
14
53
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
11h12
11
12
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou services d'un professio...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
14h58
14
58
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
16h22
16
22
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée a...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
15h19
15
19
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches...
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
11h10
11
10
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
11h17
11
17
Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel ? Des solutions gratuites comme Bloctel pour la lutte contre le démarchage téléphonique on...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
14h00
14
00
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
08h17
08
17
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 % et 45 % ayant vocati...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
