Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
14h08
14
08
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement ayant po...
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
16h16
16
16
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 7...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
09h36
09
36
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
16h46
16
46
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
17h05
17
05
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les cop...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
16h48
16
48
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
15h44
15
44
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que son...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
12h46
12
46
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
12h38
12
38
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
11h46
11
46
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
11h36
11
36
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et fami...
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
juil.
07
2019
11h54
11
54
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invendus sont détruits cha...
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
10h55
10
55
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
juil.
07
2019
09h54
09
54
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l'édition du 23 juin...
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
juil.
07
2019
09h05
09
05
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de...
Publié le :
05/07/2019
05
juillet
juil.
07
2019
18h12
18
12
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une...
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
11h33
11
33
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en...
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
14h17
14
17
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
13h42
13
42
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constit...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
12h43
12
43
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-m...
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
09h32
09
32
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques...
