Historique
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Divorce étranger et loi inégalitaire : les conditions de reconnaissance en France
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe droit étranger peut soumettre les époux à des conditions d’accès au divorc...
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Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements pour contester une assurance-vie
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPréserver les droits des héritiers face à une transmission réalisée par assur...
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Aider ses proches de son vivant : les effets civils et fiscaux d’une donation sans héritier réservataire
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionAider ses proches de son vivant suppose de mesurer immédiatement le coût fisc...
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Article 815 et 815-6 du Code civil : organiser et débloquer l’indivision successorale
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionIl est fréquent qu’à l’issue d’un règlement successoral, plusieurs héritiers...
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Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe règlement des frais d’obsèques suscite régulièrement des interrogations lo...
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Héritage détourné : sécuriser les droits des héritiers face à la spoliation
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionLe règlement d’une succession suppose l’intégrité de l’actif transmis et l’ég...