L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre
Lors de la liquidation d’une communauté légale réduite aux acquêts, l’affectation des revenus d’un bien propre peut déterminer l’existence d’une récompense. Par un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers employés au remboursement du prêt ayant financé l’acquisition de ce bien ne constituent pas des fruits consommés.
Des loyers absorbés par le crédit d’un immeuble propre
Après le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, des difficultés sont survenues au cours de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’un d’eux était propriétaire d’un immeuble acquis avant le mariage grâce à un emprunt. Pendant l’union, les revenus locatifs de ce bien avaient servi à régler les échéances du crédit.
La cour d’appel a estimé que les loyers étaient devenus des fonds communs dès leur perception. Leur affectation au remboursement du prêt contracté pour acquérir le bien propre avait donc appauvri la communauté. Elle a fixé la récompense due à celle-ci à 81 065,99 euros.
L’époux soutenait au contraire que les loyers ainsi employés devaient être regardés comme consommés. Il invoquait les articles 1401 et 1403 du Code civil, selon lesquels la communauté recueille les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres, mais n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude.
La Cour de cassation écarte la notion de consommation
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne sont pas consommés au sens de l’article 1403 du Code civil. Le paiement des échéances du prêt ne correspond donc pas à une disparition des revenus, mais à leur emploi patrimonial au profit du patrimoine propre de l’époux.
Ce mouvement de valeur justifie, sur le fondement de l’article 1437 du Code civil, une récompense au profit de la communauté. L’utilisation immédiate des loyers pour rembourser le crédit ne permet ainsi pas d’écarter leur prise en compte lors des opérations de liquidation.
Historique
-
L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’une communauté légale réduite aux acquêts, l’affecta...
-
Résidence alternée : l’allocataire unique n’exclut pas le droit de l’autre parent au complément de garde
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier les droits sociaux au regard de la...
-
Décision du JAF : peut-on changer les serrures après le départ de son conjoint ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe départ du logement familial ne fait pas nécessairement disparaître le droi...
-
Organisation des vacances scolaires en cas de séparation : droits, accords et sanctions
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleÀ l’approche des congés scolaires, l’organisation de la résidence des enfants...
-
Comment obtenir l’indemnisation de travaux financés chez son concubin sur le fondement de l’enrichissement injustifié ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers l...
-
Annulation du mariage : conditions, délais et effets selon le Code civil
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleRemettre en cause l’existence même d’un mariage suppose d’établir que les con...