Suivez-nous

twitter

Facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 11/08/2019 11 août août 08 2019
Source : www.efl.fr
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite

Historique

<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK