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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
Source : www.lextenso.fr
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite

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