
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
18/07/2019
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juil.
07
2019
Source : www.jac.cerdacc.uha.frLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros... Lire la suite
Historique
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Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...Source : www.inc-conso.fr
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...Source : curia.europa.eu
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 11/08/2019 11 août août 08 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...Source : curia.europa.eu
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 11/08/2019 11 août août 08 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr