Suivez-nous

twitter

Facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK