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Rupture conventionnelle : que devient-elle ?

Rupture conventionnelle : que devient-elle ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026

Créée en 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme le mode de rupture du CDI le plus apprécié des salariés comme des employeurs. Elle permet de mettre fin au contrat d'un commun accord, sans avoir à justifier d'un motif, tout en ouvrant droit aux allocations chômage.

L'année 2026 marque pourtant un tournant. Hausse de la contribution patronale au 1er janvier, réduction de la durée d'indemnisation chômage au 1er septembre : le dispositif demeure, mais ses conditions financières évoluent sensiblement pour les deux parties.

 

Une procédure inchangée


Le principe reste le même. Prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle suppose un ou plusieurs entretiens préalables entre l’employeur et le salarié, puis la signature d'une convention fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité.

Chaque partie dispose ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention est enfin transmise à l'administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. Le silence gardé à l'issue de ce délai vaut homologation.

L'indemnité versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

 

Pour l'employeur : une rupture plus coûteuse


Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle. Son taux passe de 30 % à 40 % de la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Concrètement, pour une indemnité exonérée de 20 000 euros, la contribution passe de 6000 à 8 000 euros. La hausse s'applique aux ruptures dont la date effective est fixée à compter du 1er janvier 2026.

 

Pour le salarié : une indemnisation chômage réduite


Le second changement concerne directement le salarié. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a réduit la durée maximale d'indemnisation des salariés dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026 :
 
  • Moins de 55 ans : 15 mois, contre 18 mois auparavant ;
  • 55 et 56 ans : 20,5 mois, contre 22,5 mois ;
  • 57 ans et plus : 20,5 mois, contre 27 mois.

C'est la date de rupture effective du contrat qui compte, et non celle de la signature de la convention. Une rupture négociée en juillet mais prenant effet en septembre relève donc des nouvelles règles. Les autres conditions d'ouverture des droits restent inchangées.

 

Faut-il encore recourir à la rupture conventionnelle ?


La rupture conventionnelle reste un outil souple et sécurisant, qui limite le risque de contentieux. Elle conserve en outre un avantage majeur pour le salarié : l'ouverture de droits au chômage, à la différence d'une démission. Mais ces évolutions modifient l’équilibre de la négociation : l'employeur supporte un coût plus élevé, tandis que le salarié voit ses droits au chômage diminuer.

Le montant de l'indemnité, la date de rupture et les conséquences sur l'indemnisation doivent donc être anticipés avant toute signature. L'accompagnement d'un avocat permet de sécuriser la procédure et de négocier une convention adaptée à la situation de chacun.

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