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Résidence alternée : l’allocataire unique n’exclut pas le droit de l’autre parent au complément de garde

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La résidence alternée conduit à apprécier les droits sociaux au regard de la prise en charge concrète de l’enfant, au-delà de la désignation administrative d’un allocataire. La Cour de cassation confirme cette approche pour le complément de libre choix du mode de garde, composante de la prestation d’accueil du jeune enfant.

L’allocataire unique ne neutralise pas la charge assumée par l’autre parent

À la suite de leur séparation, des parents avaient organisé, pendant plusieurs mois, une résidence alternée effective et équivalente de leurs enfants. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Cette prestation couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.

La caisse ayant refusé cette attribution, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que la mère possédait alors la qualité d’allocataire. Elle avait ainsi fait prévaloir le principe de l’unicité de l’allocataire, selon lequel les prestations familiales ne sont, en principe, reconnues qu’à une seule personne pour un même enfant.

La réalité de la prise en charge commande l’ouverture du droit

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et mettent effectivement en œuvre une résidence alternée équitable, chacun doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne suffit donc pas à écarter l’autre du bénéfice d’une prestation familiale.

Cette solution s’applique au complément de libre choix du mode de garde. Les dispositions législatives propres à cette prestation n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés qui en remplit les conditions. Le droit de l’un ne peut, par conséquent, être refusé pour la seule raison que l’autre bénéficie déjà du même complément.

Une règle réglementaire sans effet restrictif sur le droit légal

La Cour de cassation rejoint la position antérieurement adoptée par le Conseil d’État : la règle réglementaire de l’allocataire unique ne peut restreindre un droit reconnu par la loi aux personnes supportant durablement la charge de l’enfant. Le bénéfice du complément de mode de garde en résidence alternée dépend ainsi des conditions réelles et équivalentes de prise en charge, sous réserve du respect des conditions propres à la prestation. Une solution différente demeure possible lorsque la loi l’exclut ou lorsque l’attribution aux deux parents exige l’intervention du législateur.
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