L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
17/11/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphoniq...Source : www.lemag-juridique.com
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...Source : www.aurep.com