GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Historique

• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Organisation des vacances scolaires en cas de séparation : droits, accords et sanctions
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  À l’approche des congés scolaires, l’organisation de la résidence des enfants...
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• Article 815 et 815-6 du Code civil : organiser et débloquer l’indivision successorale
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Il est fréquent qu’à l’issue d’un règlement successoral, plusieurs héritiers...
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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