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Divorce : vous devez partager la plus-value si le bien a été rénové avec l’argent commun

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
Source : www.dossierfamilial.com
Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation... Lire la suite

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