Divorce étranger et loi inégalitaire : les conditions de reconnaissance en France
Le droit étranger peut soumettre les époux à des conditions d’accès au divorce différentes selon leur sexe. La Cour de cassation admet néanmoins la reconnaissance en France d’un divorce étranger lorsque certaines garanties sont réunies, notamment si l’époux soumis au régime le moins favorable a lui-même engagé la procédure.
Reconnaissance et exequatur : deux effets à distinguer
La reconnaissance permet à un divorce prononcé à l’étranger de produire ses effets juridiques en France. L’exequatur vise, quant à lui, à conférer à une décision étrangère un caractère exécutoire sur le territoire français, en particulier afin d’obtenir l’exécution forcée des obligations qu’elle prévoit.
En l’espèce, la convention franco-algérienne conditionnait la reconnaissance du jugement au respect de l’ordre public international français. Celui-ci recouvre les principes fondamentaux auxquels une décision étrangère ne peut porter atteinte pour déployer ses effets en France, parmi lesquels figurent l’égalité entre les époux et les droits de la défense.
Une épouse à l’origine du divorce, un mari demandeur à l’exequatur
L’épouse avait saisi une juridiction algérienne afin d’obtenir le divorce selon le mécanisme du « khol’â ». Cette procédure lui permettait de divorcer sans l’accord de son conjoint, en contrepartie du paiement d’une compensation financière.
Le divorce avait été prononcé le 28 avril 2019. Trois ans plus tard, le mari avait sollicité son exequatur en France.
L’épouse contestait cette demande. Elle soutenait que la loi appliquée lui imposait, en raison de son sexe, des conditions moins favorables et que seule une demande de reconnaissance présentée par elle-même pouvait permettre de dépasser cette difficulté.
La cour d’appel avait toutefois accordé l’exequatur. Elle avait constaté que l’épouse, bien que résidant en France, avait librement choisi de divorcer en Algérie, qu’aucune fraude n’était démontrée et que chaque partie avait pu défendre ses droits. Les condamnations financières mises à la charge du mari avaient également été prises en considération, car elles contrebalançaient la compensation due par l’épouse.
Une loi inégalitaire n’exclut pas toujours la reconnaissance
La Cour de cassation retient ainsi qu’une décision reposant sur une loi inégalitaire dans l’accès au divorce peut être reconnue en France lorsque l’époux soumis aux règles les moins avantageuses a lui-même demandé le divorce, a pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, tenant au contenu du jugement ou à la procédure suivie, n’est caractérisée.
Historique
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