Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
10/05/2019
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Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite
Historique
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...Source : www.notaires.fr