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Annulation du mariage : conditions, délais et effets selon le Code civil

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Remettre en cause l’existence même d’un mariage suppose d’établir que les conditions légales de sa formation n’étaient pas réunies. À la différence du divorce, qui met un terme à une union valablement formée, l’annulation du mariage anéantit rétroactivement le lien conjugal : l’union est réputée n’avoir jamais produit d’effets.

Des causes de nullité strictement encadrées par le Code civil

Le contentieux de la nullité s’articule autour de deux catégories juridiques distinctes. Lorsque le consentement d’un époux a été altéré, la nullité est dite relative. L’erreur, les violences ou les manœuvres ayant privé l’intéressé d’une volonté libre et éclairée constituent autant de vices susceptibles de justifier l’anéantissement du mariage. L’action vise alors à protéger l’époux dont l’engagement a été vicié. À l’inverse, certaines irrégularités portent atteinte à l’ordre public matrimonial et relèvent de la nullité absolue. Sont notamment concernées l’absence de consentement, le défaut de majorité, la célébration en l’absence de l’un des époux, la bigamie, l’existence d’un lien de parenté prohibé ou encore l’absence d’intention matrimoniale réelle, parfois qualifiée de mariage blanc. Dans ces hypothèses, la validité même de l’institution matrimoniale est en cause.

Délais d’action et effets rétroactifs de l’annulation

La qualité pour agir dépend du fondement invoqué. En présence d’une nullité relative, l’action appartient principalement à l’époux dont le consentement a été vicié. En matière de nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le tribunal judiciaire, y compris un membre de la famille ou le ministère public. Les délais diffèrent également. L’action en nullité relative doit être introduite dans les cinq ans à compter de la célébration du mariage ou de la découverte du vice. La nullité absolue peut être poursuivie dans un délai de trente ans à compter de la célébration. L’annulation efface en principe tous les effets du mariage entre les époux : disparition des droits successoraux, absence de prestation compensatoire et exclusion de la pension de réversion. Toutefois, le mécanisme du mariage putatif, prévu à l’article 201 du Code civil, permet à l’époux de bonne foi de conserver certains effets malgré la nullité. En tout état de cause, conformément à l’article 202 du Code civil, la nullité demeure sans incidence sur le statut des enfants et sur les obligations parentales.
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