L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Historique

• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers finançant un bien propre
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
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  Lors de la liquidation d’une communauté légale réduite aux acquêts, l’affecta...
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• Divorce étranger et loi inégalitaire : les conditions de reconnaissance en France
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Le droit étranger peut soumettre les époux à des conditions d’accès au divorc...
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• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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