une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cassation, une telle stipulation constitue une véritable clause de révision à la seule hausse et porte atteinte aux règles d’ordre public ... Lire la suite
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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Article L. 132-13 du Code des assurances : les fondements pour contester une assurance-vie
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionPréserver les droits des héritiers face à une transmission réalisée par assur...