Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Historique

• Décision du JAF : peut-on changer les serrures après le départ de son conjoint ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le départ du logement familial ne fait pas nécessairement disparaître le droi...
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• Aider ses proches de son vivant : les effets civils et fiscaux d’une donation sans héritier réservataire
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Aider ses proches de son vivant suppose de mesurer immédiatement le coût fisc...
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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