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Décision du JAF : peut-on changer les serrures après le départ de son conjoint ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le départ du logement familial ne fait pas nécessairement disparaître le droit d’y accéder. Lors d’une séparation, la possibilité de changer les serrures dépend du statut du couple, des droits détenus sur le logement et, le cas échéant, d’une décision du juge aux affaires familiales.

Le départ d’un époux n’autorise pas son éviction immédiate

Le mariage implique une communauté de vie et soumet le logement familial à une protection particulière. Dès lors, le seul départ d’un époux, même lorsqu’il paraît définitif, ne permet pas à son conjoint de lui interdire automatiquement l’accès au domicile.

Un changement unilatéral des serrures peut ainsi susciter des difficultés au cours d’un divorce ultérieur. Cette situation ne dépend pas uniquement du titre de propriété : le fait qu’un seul époux soit propriétaire du logement ne l’autorise pas nécessairement à évincer immédiatement l’autre.

La réalité du départ peut être établie au moyen d’échanges écrits, de témoignages ou, selon les circonstances, d’un constat dressé par un commissaire de justice.

La décision du JAF peut attribuer la jouissance exclusive du domicile

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut accorder provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux. Il détermine alors lequel peut y demeurer et fixe les conditions de cette occupation.

Lorsque la jouissance exclusive est attribuée à un époux et que l’autre doit quitter les lieux, le changement des serrures peut être envisagé. Après le divorce, la solution résulte du jugement et des droits conservés sur le bien, notamment lorsque les anciens époux en restent copropriétaires.

L’ordonnance de protection permet l’éviction du conjoint violent

En cas de violences conjugales, la protection de la victime et des enfants éventuels est prioritaire. Sans attendre le prononcé du divorce, le juge peut rendre une ordonnance de protection, attribuer le domicile à la victime et organiser l’éviction du conjoint violent.

Le bail et la propriété déterminent les droits des partenaires et concubins

Pour les partenaires pacsés et les concubins, la possibilité de rester dans le logement dépend de la propriété du bien, de la cotitularité du bail ou de la détention du bail par un seul membre du couple. Une séparation de fait ne suffit donc pas toujours à permettre l’éviction. En situation conflictuelle, l’intervention du juge et l’accompagnement d’un avocat permettent de sécuriser le départ et l’occupation du domicile.
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