Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Historique

• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• Comment se protéger du démarchage abusif ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment obtenir l’indemnisation de travaux financés chez son concubin sur le fondement de l’enrichissement injustifié ?
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un concubinage révèle fréquemment des déséquilibres financiers l...
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• Annulation du mariage : conditions, délais et effets selon le Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Remettre en cause l’existence même d’un mariage suppose d’établir que les con...
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• Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession
  Le règlement des frais d’obsèques suscite régulièrement des interrogations lo...
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