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Article 815 et 815-6 du Code civil : organiser et débloquer l’indivision successorale

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Il est fréquent qu’à l’issue d’un règlement successoral, plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires ensemble d’un même immeuble, souvent la résidence familiale. Cette situation correspond au régime de la l’indivision, dans lequel chaque indivisaire détient une quote-part abstraite du bien sans qu’aucune partie matérielle ne lui soit attribuée. Si chacun dispose de droits concurrents sur l’ensemble, les décisions relatives à la conservation, à l’administration ou à la cession du bien supposent en principe un accord collectif, source potentielle de tensions.

La convention d’indivision pour organiser la gestion du bien successoral

Afin d’éviter les blocages, les héritiers peuvent formaliser leurs relations au moyen d’une convention d’indivision. Cet acte, établi avec l’assistance d’un professionnel du droit, fixe les règles applicables à la gestion du bien indivis et encadre les rapports entre indivisaires. La convention détermine notamment les conditions d’occupation du logement, la répartition des charges courantes, la programmation d’éventuels travaux ou encore les modalités de prise de décision. En prévoyant à l’avance ces éléments, les parties instaurent un cadre juridique sécurisé, de nature à prévenir les conflits et à assurer une administration cohérente du patrimoine commun. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée, renouvelable, ou pour une durée indéterminée, offrant ainsi une souplesse adaptée aux objectifs poursuivis par les héritiers.

Le fondement des articles 815 et 815-6 du Code civil : sortir de l’indivision et autorisation judiciaire de vendre

Malgré l’existence d’une convention, des désaccords peuvent subsister. Le principe posé par l’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque indivisaire conserve ainsi la faculté de solliciter le partage et de mettre fin à la situation indivise. Dans le prolongement de ce principe, la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision a renforcé les pouvoirs du président du tribunal judiciaire. L’article 815-6 du Code civil prévoit désormais que le président peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Ce dispositif constitue une réponse aux situations d’inertie ou d’opposition susceptible de compromettre la bonne gestion du bien. L’intervention du juge permet ainsi de débloquer provisoirement la situation, dans l’attente d’un partage définitif ou de la réalisation de la vente. En présence d’une indivision successorale complexe, l’analyse par un avocat en droit de la famille et des successions permet d’identifier les mécanismes adaptés et de préserver, autant que possible, l’équilibre des relations familiales.
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