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Article 806 du Code civil : la renonciation à succession n’exonère pas des frais funéraires

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Le règlement des frais d’obsèques suscite régulièrement des interrogations lorsque les héritiers envisagent de renoncer à la succession. Contrairement à une idée répandue, la renonciation n’efface pas systématiquement toute obligation financière à l’égard du défunt, en particulier au sein de la cellule familiale proche.

Article 806 du Code civil : une obligation maintenue malgré la renonciation

En principe, l’héritier qui renonce à une succession n’est pas tenu des dettes et charges successorales. Toutefois, l’article 806 du Code civil prévoit expressément une exception : l’héritier renonçant demeure tenu, à proportion de ses ressources, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession. Ce texte est consultable sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431427/. Cette obligation ne relève pas du passif successoral stricto sensu, mais trouve son fondement dans l’obligation alimentaire existant entre membres d’une même famille. Ainsi, un enfant peut être tenu de contribuer aux frais d’obsèques de son parent, même en cas de renonciation à la succession. La contribution est appréciée en fonction des capacités financières de chacun. Des circonstances particulières, telles qu’un manquement grave du défunt à ses devoirs familiaux, peuvent toutefois être prises en considération.

Répartition des frais et intervention de la banque du défunt

La prise en charge effective des frais d’obsèques peut donner lieu à remboursement. Celui qui a avancé les sommes dispose d’un recours contre les autres héritiers ou descendants afin d’obtenir le paiement de leur quote-part. Lorsque l’actif successoral est suffisant, les frais sont répartis entre les héritiers selon leurs droits dans la succession. En cas d’insuffisance d’actif, la charge peut être supportée par les descendants proportionnellement à leurs ressources. En présence d’un différend, une solution amiable peut être recherchée. À défaut, le juge aux affaires familiales ou la juridiction compétente peut être saisi afin de fixer la contribution de chacun. Par ailleurs, la banque du défunt est autorisée à prélever sur les comptes les sommes nécessaires au règlement des obsèques, dans la limite des fonds disponibles et d’un plafond de 5 965 euros. La présentation d’une facture acquittée est requise. Au-delà de ce montant, des justificatifs successoraux, notamment un acte de notoriété ou l’intervention d’un notaire, peuvent être exigés.
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