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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Lire la suite

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